CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de LUMIN’ESSENCES.

Article 2 – Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par LUMIN’ESSENCES demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur.

Article 3 – Formation du contrat

Lorsqu’un devis est établi par LUMIN’ESSENCES, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute commande est soumise à l’acceptation de LUMIN’ESSENCES, qui peut modifier certaines modalités du moment qu’elle obtient l’accord tacite ou express du client. Toute commande doit être écrite. Toute annulation, report ou modification d’une commande doit être expressément accepté par LUMIN’ESSENCES, et le client en supporte toujours tous les frais.

Article 4 – Livraisons. Transport

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au siège social de LUMIN’ESSENCES. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

Article 5 – Réserve de propriété

5-1 Principe

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus (matériel, …) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5-2 Autorisation de revendre

En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

5-3 Autorisation de transformer

L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.

En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due.

Article 6 Condition de paiement

Le règlement des factures s’effectue par carte bancaire à la commande sur le site internet, par Paypal ou par virement.

Article 7 – Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 8 – Règlement des litiges

Tout litige relatif à la présent vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de LUMIN’ESSENCES.